Conditions générales de vente
www.pralines-caramels.fr
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent :
– Les modalités de vente sur le site Internet www.pralines-caramels.fr (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par « pralines & Caramels » (ci-
après dénommés les «Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
Le Site www.pralines-caramels.fr est désigné le « Site ». Les produits « pralines &
caramels » sont désignés ensemble les « Produits ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou
morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site (ci-après
dénommée le « Client ») et la Société « Pralines & Caramels » dont les coordonnées complètes
sont les suivantes :
– « Pralines & Caramels », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset
sous le numéro 899118012, et dont le siège est sis au 28 rue du Président Wilson 03200 Vichy.
Téléphone : 06 60 82 85 89
Email : vichy@pralines-caramels.fr
En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît :
– qu’il a la pleine capacité juridique ;
– que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client
déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation,
sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n’est en aucune
façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle
que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même
valeur qu’une signature manuscrite.
1.2 Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des
documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions
Générales de Vente sans l’accord préalable exprès écrit de « Pralines & Caramels ». Il est précisé
que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à
condition toutefois de ne pas les modifier.
1.3 « Pralines & Caramels » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de
Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement. La version en ligne des présentes
Conditions Générales de Vente sur le Site www.pralines-caramels.fr prévaudra, le cas échéant,
sur toute autre version des dites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au
droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du
Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Présentation et description des Produits
« Pralines & Caramels » présente sur le Site les différents produits qu’elle présente à la
commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant
au client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques
essentielles de chaque produit qu’il peut acheter via le site www.pralines-caramels.fr et ce,
conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
« Pralines & Caramels » fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les
photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux et artisanaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que
l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde
pas avec exactitude au produit en lui-même.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.2 Disponibilité des Produits
2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation
de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est
précisé que « Pralines & Caramels » mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de
l’ensemble de la gamme de Produits proposés.
A tout moment, « Pralines & Caramels » se réserve le droit de modifier ou de ne plus
commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas
d’incidence sur les commandes que « Pralines & Caramels » aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
2.2.2. En cas d’indisponibilité d’un Produit, « Pralines & Caramels » informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa
commande.
Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en
fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à la validation de la commande.
2.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa
commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont
soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.
Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et
qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le
courrier électronique de confirmation de commande.
À tout moment et sans préavis, « Pralines &
Caramels» se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits sans pour autant que ces
modifications n’aient d’incidence sur les commandes que « Pralines & Caramels » aurait
acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE
PRODUITS
3.1 Commander un Produit
3.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
– Avoir la capacité légale de contracter
– Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés
– Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa
commande
Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».
A tout moment, le Client pourra :
– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur
l’icône « Panier » accessible sur chaque page
– valider son panier en cliquant sur « Commander ».
3.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.
Le Client s’engage notamment à indiquer :
– ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse
de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
– une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du
lundi au samedi.
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin
que « Pralines & Caramels» puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.
3.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des
informations relatives à cette commande.
3.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :
– soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ; Puis
coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’utilisation ».
-soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques
de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
3.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.
3.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par « Pralines &
Caramels » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre « Pralines &
Caramels » et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le
Site, les données enregistrées par « Pralines & Caramels » sont considérées comme preuve
irréfragable du contenu de la transaction.
L’archivage des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Règlement de la commande
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American
Express), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité
au moment de la confirmation de l’achat.
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date
d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le
paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client
détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.
A cet effet, le Client garantit « Pralines & Caramels » qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des
établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Stripe.
Cette société, située aux Etats-Unis, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé
des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans
un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à Stripe est
encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé
par « Pralines & Caramels »
« Pralines & Caramels » fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
3.3 Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement
Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société « Pralines & Caramels » met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur
le Site, pour lequel la société « Pralines & Caramels » fait également appel à la société Stripe.
Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre
la fraude au sein de la société « Pralines & Caramels ».
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande
du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par « Pralines &
Caramels» aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la Commande,
du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Pour donner suite à ce contrôle, « Pralines & Caramels» se réserve le droit de demander une photocopie de la carte
d’identité du Client et/ou toute information relative à l’identité du Client. Tout Client dispose d’un
droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne
et traitées par « Pralines & Caramels », dans les conditions prévues par la charte « Données
personnelles ».
Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet « Pralines &
Caramels» utilise un protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la
commande ne seront pas stockées sur les serveurs de « Pralines & Caramels».
3.4 Confirmation de la commande par « Pralines & Caramels ».
3.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois
qu’elle aura été confirmée par « Pralines & Caramels ». Une fois la commande de Produit(s)
confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du
Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.
3.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et
comportera les informations suivantes :
– le numéro de la commande ;
– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et
caractéristiques essentielles) ;
– les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
– le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
– les frais de livraison ;
– la confirmation du paiement ;
– les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition lequel
ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande).
3.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la
consommation, « Pralines & Caramels» sera en droit de refuser toute commande anormale,
passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte
bancaire.
ARTICLE 4 – LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE
« Pralines & Caramels » conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement
intégral du prix correspondant.
4.1 Livraison chez le Client
Les Produits commandés par le Client sur le Site www.pralines-caramels.fr seront livrés en
France métropolitaine, les outre-mer et ses 12 territoires ainsi que l’international. Le Client
pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant
d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée lors de la confirmation de l’expédition
de sa commande.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci
doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations
exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de
bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de
livraison.
« Pralines & Caramels » ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard
d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au
transporteur et à la société « Pralines & Caramels », par tous moyens, toutes réserves dans les 2
jours suivant la réception du produit. La livraison des commandes est effectuée par un transporteur sous-traitant.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que « Pralines &
Caramels » ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise
exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d’un tiers au contrat ou à un cas
de force majeure.
4.2 Délais de livraison des Produits
La livraison interviendra au plus tard dans les trois (3) jours de la commande, sauf
disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande,
indiquant alors un délai moyen de livraison.
4.3 Retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client
à « Pralines & Caramels » qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le
Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas
intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.
A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée
par « Pralines & Caramels » confirmant la perte du colis, « Pralines & Caramels » effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de
quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l’exclusion de toute autre
indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et
ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande
4.4 Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le
transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Aucune contestation
relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au Client de :
• Déballer le colis en présence du livreur
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par
le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du
dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention
« sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à
votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux
dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
• En informer « Pralines & Caramels » par courrier électronique ou courrier recommandé dans
un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.
Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Service Client de « Pralines &
Caramels», dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme.
Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au
transporteur.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
5.1 Produits de « Pralines & Caramels »
Le client est informé et reconnaît et accepte que « Pralines & Caramels » distribue des
denrées alimentaires périssables à date de durabilité minimale (DDM).
S’agissant des Produits « Pralines & Caramels » relevant de la catégorie alimentaire des
denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de
l’article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à
l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à
l’article L.121-21 du Code de la Consommation.
5.2 Limites et exclusions de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer
de droit de rétractation pour :
– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
– les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
« Pralines & Caramels » garantit respectivement que les Produits « Pralines & Caramels » sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site
bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles
1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés
défectueux ou non conformes.
Protection des données des mineurs :
L’usage de notre site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être
effectuée auprès de mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, qui a la capacité
de s’opposer à tout traitement concernant lesdites données.
Toutefois, tout majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer
l’utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur.
Toutefois, tout majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer
l’utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur.
6.1 Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
6.2 Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas
prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit
la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
6.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La
garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits
endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
6.4 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de neuf mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts
prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par
email : vichy@pralines-caramels.fr.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction
défini à l’article 5 ci-dessus.
6.5 Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, « Pralines & Caramels » s’engage au choix du
Client :
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement
d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, « Pralines & Caramels » s’engage au choix
du Client, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le
Client décide de conserver le produit.
ARTICLE 7 – GARANTIES COMMERCIALES
7.1 Droit de retour
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2,
le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à « Pralines & Caramels » dans un délai
de trente (30) jours après la réception du Produit.
Il est à cet égard précisé que « Pralines & Caramels » n ‘accepte pas les colis adressés en port dû,
et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage
d’origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis
par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email: vichy@pralines-
caramels.fr
« Pralines & Caramels » réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle
est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client.
Ce remboursement
sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente
(30) jours après la réception par « Pralines & Caramels » du Produit non-conforme. Ce
remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si
l’ensemble des Produits livrés est retourné.
Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans
son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
7.2 Droit d’échange
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2,
le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de « Pralines &
Caramels » dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.
Pour les commandes des Produits « Pralines & Caramels » et à l’exclusion de toute denrée
alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption
antérieure à la date de livraison du Produit lors de sa réception par le Client, ce dernier devra se
présenter à « Pralines & Caramels » sise, 28 rue du Président Wilson, 03200 Vichy, à l’Accueil
du magasin muni du Produit réputé non-conforme et de la facture Internet afférente.
« Pralines & Caramels » réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle
est confirmée, entraînera un échange.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE « Pralines & Caramels »
La responsabilité de « Pralines & Caramels » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service,
survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de « Pralines &
Caramels », aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en
toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables
lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits « Pralines &
Caramels » pour ce qui concerne « Pralines & Caramels » , quelle que soit la cause ou la forme
de l’action concernée.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droit d’auteur
Le Site est la propriété pleine et entière de « Pralines & Caramels ». Cette dernière est titulaire
des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.
Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques,
images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le «
Contenu ») sont la propriété de « Pralines & Caramels » ou de tiers autorisés à les utiliser, et
sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre
que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est
seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute
représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé
que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable
de « Pralines & Caramels »., est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité
pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.
9.2 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de
domaine de « Pralines & Caramels » et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le
Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et
préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes
distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des
dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
9.3 Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière
générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité
de « Pralines & Caramels ».
Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du
Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de « Pralines & Caramels ». qui
pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. « Pralines & Caramels ».
se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne
serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce
fait.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
« Pralines & Caramels ». collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant,
celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé
d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions
dans lesquelles « Pralines & Caramels ». collecte et traite les donneés personnelles sont
présentées dans la « Charte des Données personnelles » du Site.
« Pralines & Caramels ». a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations
personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les
informations financières que vous fournissez sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de
l’établissement financier choisi par « Pralines & Caramels ». Les transactions conclues sur le
Site sont protégées par un procédé de cryptage. Veuillez être conscient, toutefois, qu’aucune
transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations
communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres
personnes que le destinataire souhaité.
Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, modifiée. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des
données vous concernant traitées par « Pralines & Caramels », ainsi que du droit de vous
opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant
nos Services Clients, par courrier électronique, à l’adresse www.pralines-caramels.fr. S’il y a
lieu, vous devez fournir à« Pralines & Caramels » les mises à jour ou changements des
informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou
électronique afin de nous permettre d’expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous
contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Ni le Client ni « Pralines & Caramels » ne pourront être tenus pour responsable de la non-
exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à
la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste
soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des
transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par
rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs
délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Le Client et « Pralines & Caramels » conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs
délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du
cas de force majeure.
ARTICLE 12 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
ARTICLE 13 – NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé
l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra
en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite
clause.
ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le
récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent
l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est
prévu de convention expresse entre « Pralines & Caramels » et le Client que les courriers
électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques
utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat
électronique conclu entre le Client et « Pralines & Caramels ».
Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les
informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de
Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Client par courrier
électronique : www.pralines-caramels.fr
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes
est le droit français.
Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend qui pourrait
naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de
vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux
tribunaux FRANÇAIS, nonobstant pluralité de PARTIES, référé ou expertise.